Créer une entreprise en Suisse en tant qu'étranger: mode d'emploi

La Suisse compte parmi les sites les plus attractifs d’Europe pour la création d’entreprises – et elle est en principe ouverte aussi aux étrangères et étrangers. Mais: entre “être associé” et “travailler comme indépendant en Suisse”, il y a juridiquement une grande différence. Cet article démêle les règles sur le domicile et les autorisations, et vous montre les solutions qui fonctionnent en pratique.

La règle centrale: une personne autorisée à signer domiciliée en Suisse

Pour la Sàrl et la SA: au moins une personne pouvant représenter la société doit être domiciliée en Suisse. C’est ce que prescrit le Code des obligations (art. 718 al. 4 CO pour la SA, art. 814 al. 3 CO pour la Sàrl).

Ce qui est décisif, c’est ce que cette règle n’exige pas:

• Les fondateurs, associés ou actionnaires ne doivent pas habiter en Suisse. Vous pouvez détenir 100% des parts depuis l’étranger.
• La personne autorisée à signer ne doit pas être de nationalité suisse – le domicile suffit.
• Il ne doit pas s’agir du fondateur lui-même: un gérant (Sàrl), un membre du conseil d’administration ou un directeur (SA) domicilié en Suisse avec signature individuelle (ou deux personnes avec signature collective) remplit l’exigence.

La création depuis l’étranger est donc structurellement toujours possible – la seule question est de savoir qui assume le rôle local et si vous-même avez le droit de travailler en Suisse.

Autorisations: qui a le droit d’exercer une activité indépendante en Suisse?

Ici, vous devez séparer deux niveaux: le droit des sociétés (voir ci-dessus) et le droit des étrangers – c’est-à-dire la question de savoir si vous pouvez personnellement exercer une activité lucrative en Suisse.

Situation	Activité indépendante possible?
UE/AELE avec permis B	Oui, grâce à la libre circulation des personnes
UE/AELE avec permis C	Oui, sans restriction
État tiers avec permis C	Oui
État tiers, marié à un(e) citoyen(ne) suisse ou titulaire d’un permis C	Oui
État tiers avec permis B	Seulement avec autorisation spéciale, restrictif
Aucun statut de séjour suisse	Non (mais création possible via une représentation locale)

Citoyennes et citoyens UE/AELE

Grâce à la libre circulation des personnes, vous pouvez, en tant que citoyen ou citoyenne UE/AELE avec un permis B, exercer une activité lucrative indépendante en Suisse. Vous devez pour cela prouver que votre activité assure votre subsistance (business plan, mandats, comptabilité). Si vous vous installez en Suisse pour la création, vous demandez le permis en apportant la preuve de l’activité indépendante prévue.

Ressortissants d’États tiers

Nettement plus restrictif: en tant que ressortissant d’un État tiers, vous avez en principe besoin, pour l’indépendance, d’un permis C (établissement) – ou vous êtes marié à une citoyenne suisse, un citoyen suisse ou une personne titulaire d’un permis C. Avec un simple permis B, l’activité indépendante n’est possible que via une demande laborieuse qui doit démontrer un intérêt pour l’économie dans son ensemble – les obstacles sont élevés.

Frontalières et frontaliers

Les frontalières et frontaliers d’États UE/AELE (permis G) peuvent également exercer une activité indépendante en Suisse sans transférer leur domicile. Important: le permis G ne remplit pas l’exigence de domicile du droit des sociétés – comme unique personne autorisée à signer d’une Sàrl/SA, un domicile de frontalier à l’étranger ne suffit pas. Il faut alors en plus quelqu’un domicilié en Suisse.

Raison individuelle: en pratique seulement avec un domicile suisse

La raison individuelle n’est pas une personne morale – elle est son titulaire. Le problème du domicile ne peut donc pas être résolu ici avec un directeur local: le titulaire lui-même a besoin en pratique d’un domicile en Suisse et d’une autorisation permettant l’activité lucrative indépendante. Si vous habitez à l’étranger et voulez créer en Suisse, le chemin passe pratiquement toujours par une Sàrl ou une SA. Notre article Sàrl ou raison individuelle explique les différences entre les formes juridiques.

Solutions si vous n’avez pas de domicile suisse

1. Co-fondateur suisse

La solution la plus simple: un co-fondateur ou une co-fondatrice domicilié(e) en Suisse assume un rôle avec droit de signature (gérance ou conseil d’administration). Gratuit, simple – mais cela suppose de la confiance et un règlement contractuel propre.

2. Fiduciaire comme directeur local (fiduciary director)

Si vous n’avez pas de partenaire suisse, un fiduciaire assume le mandat de directeur, gérant ou administrateur autorisé à signer. C’est un service établi qui coûte habituellement environ CHF 3’000–6’000 par an, selon le risque de responsabilité, la branche et l’étendue. Le fiduciaire porte une responsabilité personnelle (p. ex. pour les assurances sociales et les impôts) – c’est pourquoi il examine votre modèle d’affaires avant d’accepter le mandat.

3. Service de domiciliation

En plus de la personne, votre société a besoin d’un domicile légal en Suisse. Si vous n’avez pas de locaux commerciaux propres, les fiduciaires et les business centers proposent une adresse de domiciliation (adresse c/o) – généralement pour quelques centaines à un bon millier de francs par an, selon le prestataire et l’étendue des prestations.

L’obstacle sous-estimé: le compte bancaire

Pour créer une Sàrl ou une SA, vous avez besoin d’un compte de consignation – et c’est là que beaucoup de fondatrices et fondateurs étrangers échouent en premier. Les banques suisses sont réticentes lorsque les ayants droit économiques n’ont pas de domicile suisse: contrôles de compliance renforcés, longs délais de traitement, parfois des refus systématiques pour certains pays d’origine.

Ce qui améliore les chances:

• Un directeur local et un modèle d’affaires plausible et documenté avec un lien avec la Suisse
• Un fiduciaire comme facilitateur, qui apporte des relations bancaires établies
• De la flexibilité dans le choix de la banque – examinez aussi les banques cantonales et les prestataires fintech

Vous trouverez plus de détails sur le déroulement dans l’article Verser le capital social: le compte de consignation.

Portail en ligne ou fiduciaire?

Les plateformes de création en ligne sont conçues pour les cas standards avec domicile suisse. La création en tant qu’étranger sans domicile suisse est précisément le cas où le fiduciaire est supérieur au portail en ligne: vous avez de toute façon besoin d’un directeur local, d’un soutien pour la compliance bancaire, souvent d’un domicile – des prestations qu’un fiduciaire fournit d’une seule main et qu’un portail ne couvre pas. Vous trouverez la pesée d’intérêts détaillée dans l’article Fiduciaire ou création en ligne.

Si en revanche vous habitez déjà en Suisse (p. ex. en tant que citoyen UE avec permis B), la voie en ligne avantageuse vous est ouverte comme à n’importe quel Suisse.

Conclusion

La création d’entreprise en Suisse est faisable pour les étrangères et étrangers – les obstacles s’appellent exigence de domicile, autorisation et compte bancaire. Les citoyennes et citoyens UE/AELE domiciliés en Suisse créent pratiquement aussi facilement que les personnes du pays. Sans domicile suisse, le chemin passe par une Sàrl/SA plus une représentation locale – avec un fiduciaire comme directeur à partir d’environ CHF 3’000 par an.

Découvrez quelle voie correspond à votre situation: notre comparateur de prestataires tient compte de votre domicile et vous recommande le prestataire adapté – du portail en ligne au fiduciaire.